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Possibles fraudes aux contrôles techniques des bus de la RATP : tout risque sécuritaire a été écarté
L'Inspection générale de l'Environnement et du Développement durable (IGEDD) a remis son rapport au ministre chargé des Transports le 5 mars 2025 concernant la procédure d'acquittement du voyant orange « moteur » lorsqu'il s'allumait lors du trajet d...
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L'Inspection générale de l'Environnement et du Développement durable (IGEDD) a remis son rapport au ministre chargé des Transports le 5 mars 2025 concernant la procédure d'acquittement du voyant orange « moteur » lorsqu'il s'allumait lors du trajet d'acheminement des bus vers les centres de contrôle technique. Il peut aujourd'hui être consulté en ligne (cliquez sur le lien). Après un travail approfondi, la mission gouvernementale conclut qu'il n'existe pas de risque sécuritaire lié à cette procédure.Ce rapport fait suite aux accusations de fraude aux contrôles techniques en août 2024 qui avaient été relayées par voie de presse selon lesquelles les conducteurs de bus seraient invités à effacer des voyants d'alarme présents sur le tableau de bord avant le passage au contrôle technique. Le ministre chargé des Transports avait, à la demande d'Île-de-France Mobilités et de la RATP, saisi l'inspection générale pour analyser la conformité de cette procédure d'acquittement avec la réglementation en vigueur en matière de contrôle technique. La procédure analysée par la mission portait sur l'acquittement du voyant orange « moteur » lorsque celui-ci s'allumait lors du trajet d'acheminement des bus vers un centre de contrôle technique. Selon l'interprétation de la RATP, ce voyant, qui apparaît à vitesse élevée, n'était pas représentatif d'un dysfonctionnement nécessitant une réparation. La mission a pu établir que le nombre de cas d'allumage du voyant peut être estimé actuellement à une cinquantaine par an, sur près de 9 250 contrôles techniques réalisés en 2024 sur les bus de la RATP. Le rapport ne relève pas, dans la procédure d'acquittement du voyant, de non-conformité à la règlementation du contrôle technique. Néanmoins, la mission est favorable au plan d'action proposé par la RATP visant notamment à renforcer la procédure de maintenance préventive et à adapter la procédure d'acquittement dans le but de recueillir des données pertinentes pour une meilleure compréhension des causes d'apparitions de ce voyant dans le cadre de l'acheminement de ces derniers vers le site du contrôle technique.
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L'accord sur les frais de déplacement voyageurs a été étendu
L'accord sur les frais de déplacement des conducteurs du transport routier de voyageurs a été étendu. Le texte a été signé le 13 mai par les ministres du Travail et de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et a été publié au Jour...
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L'accord sur les frais de déplacement des conducteurs du transport routier de voyageurs a été étendu. Le texte a été signé le 13 mai par les ministres du Travail et de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et a été publié au Journal Officiel du 7 juin. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n°78 du 13 février 2024 au protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1), conclu dans le cadre de la convention collective nationale précise le document signé par les ministres.
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Installation du tachygraphe intelligent : la Commission européenne propose aux États membres un délai de deux ans
Les camions (et autocars) immatriculés depuis le 21 août 2023 devraient être équipés du nouveau tachygraphe intelligent 2e génération (1C V2 ou SMT2), tant pour le transport national qu'international. Or ce n'est pas possible pour cause de pénurie d'...
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Les camions (et autocars) immatriculés depuis le 21 août 2023 devraient être équipés du nouveau tachygraphe intelligent 2e génération (1C V2 ou SMT2), tant pour le transport national qu'international. Or ce n'est pas possible pour cause de pénurie d'équipement. La Commission européenne a donc proposé un délai : les États membres peuvent donner aux transporteurs jusqu'au 18 août 2025 pour en équiper les poids lourds immatriculés entre le 21 août 2023 et le 31 décembre 2023. C'est la date limite qui était imposée pour la deuxième monte sur des camions dotés d'un tachygraphe 1C V1 faisant du transport international (pour les autres ce sera le 31 décembre 2024, mais il faut savoir que pour l'instant, la France n'a pas pris en compte cette recommandation). - MF
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L'Europe rappelle certains aspects des formations Fimo et FCO dans tous les pays membres
La directive européenne (UE) 2022/2561 sur la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de véhicules lourds, entrée en vigueur le 12 janvier 2023 (voir 59288
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La directive européenne (UE) 2022/2561 sur la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de véhicules lourds, entrée en vigueur le 12 janvier 2023 (voir 59288), a notamment un impact sur le contenu de la Fimo et de la FCO.
Le principal objectif de ce texte étant d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs, y compris pour les activités qui ne sont pas liées à la conduite, l'UE rappelle que ces formations doivent insister sur la question de la perception des dangers, de la protection des usagers vulnérables de la route (cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite), l'écoconduite, y compris dans des conditions météorologiques extrêmes et le transport de charges inhabituelles.
Autre élément à souligner : l'obligation de fournir aux conducteurs des Etats membres un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) attestant sa qualification initiale ou sa formation continue vaut aussi pour les ressortissants d'un pays tiers, employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre. - MF
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ZFE-m : les conditions de dérogations se précisent
Un décret paru au Journal officiel le 24 décembre précise les conditions de dérogations aux ZFE-m. Pour rappel, 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour mettre en place une ZFE-m. Deux possibilités seraient ai...
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Un décret paru au Journal officiel le 24 décembre précise les conditions de dérogations aux ZFE-m. Pour rappel, 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour mettre en place une ZFE-m. Deux possibilités seraient ainsi offertes à ces agglomérations. La première est de démontrer que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote (NO2) ont été sur au moins trois années sur les cinq dernières inférieures ou égales à 10 μg/m3. Ce, soit sur l'ensemble des stations fixes de mesure de la qualité de l'air de l'agglomération, soit pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération. La seconde possibilité est, pour les agglomérations, de prouver, au plus tard 18 mois avant l'échéance d'instauration de la ZFE-m, que les mesures déjà adoptées permettent d'atteindre les 10 μg/m3 de NO2 dans des délais plus courts ou similaires à ceux liés à la mise en place d'une ZFE-m.
Il convient de souligner que ces mesures, liées aux émissions de NO2, visent principalement les motorisations diesel.
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L'Etat de l'Ohio adopte, enfin, les ceintures sur les cars scolaires
L'Ohio, Etat du Nord situé au bord du Lac Erié, vient d'adopter le principe d'équiper ses cars scolaires de ceintures 3 points... Et ce n'est pas la puissante NHTSA, l'administration fédérale chargée de la sécurité routière qui l'a ordonné, mais l'as...
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L'Ohio, Etat du Nord situé au bord du Lac Erié, vient d'adopter le principe d'équiper ses cars scolaires de ceintures 3 points... Et ce n'est pas la puissante NHTSA, l'administration fédérale chargée de la sécurité routière qui l'a ordonné, mais l'association des parents et d'enseignants, la Ohio PTA analyse le site Internet School Transportation News. Bien qu'obligatoires depuis 1998 dans tous les cars scolaires nouvellement immatriculés, nombre de véhicules n'étaient toujours pas équipés de ceintures. La configuration souhaitée d'aménager des ceintures seulement aux places exposées était, selon la Ohio PTA, insuffisante. En 2003, la NHTSA avait pourtant souligné que la ceinture 3 points permettait de sauver des vies et d'éviter des blessures. Plus surprenant, leur installation a été estimée à 5 $ (4,80 Euros) par année, par élève : les parents devront en effet débourser cette somme pour que leur enfant soit transporté en sécurité...
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Nouvelle version de la FCO : les modifications du thème 1 publiées au JO
En attendant la publication des prochains modules de la FCO « nouvelle version », le JO (Journal officiel) a publié le 4 mai l'arrêté du 27 avril modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 et affectant le contenu du thème 1 des formations obligatoires, heu...
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En attendant la publication des prochains modules de la FCO « nouvelle version », le JO (Journal officiel) a publié le 4 mai l'arrêté du 27 avril modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 et affectant le contenu du thème 1 des formations obligatoires, heures de conduite comprises. Cet arrêté entre en application le 1er novembre prochain et voici en résumé ce qu'il introduit comme modification :
- Introduction d'un enseignement de la conduite spécifiquement axé sur l'écoconduite et découpé en trois temps ;
- Officialisation de périodes d'apprentissage en semi-autonomie avec simulateur ;
- Passage à 1 heure 50 de conduite effective en FCO sur les 2 heures ;
- Nécessité pour les centres de s'équiper pour l'enseignement de l'écoconduite de véhicules équipés d'appareil de mesure de la consommation exploitable par le formateur.
Par ailleurs, le projet d'arrêté concernant les modules FCO est toujours en phase d'élaboration. L'objectif de la DGITM est une mise en application pour le 1er août, mais dans le cadre de la concertation avec les acteurs, un report de la date d'entrée en vigueur n'est pas exclu... - MF
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Cartes qualification conducteur : il faut commencer par créér un compte sur Hub Pro Transport
Pour que sa carte de qualification conducteur soit délivrée par voie électronique via le centre de formation, comme c'est désormais le cas (voir 57331), un conducteur doit aupara...
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Pour que sa carte de qualification conducteur soit délivrée par voie électronique via le centre de formation, comme c'est désormais le cas (voir 57331), un conducteur doit auparavant créer son compte sur le site Hub Pro transport. Il peut se faire aider par les formateurs. Le site www.guideduchrono.com indique les liens présentant les procédures.
- Création du compte : voir la video sur ce lien [www.facebook.com/gdc.marc/videos/304071968434036/|Guide du chrono - Création d'un compte conducteur sur Hub Pro Transport]
- Personnaliser le mot de passe : voir la video sur ce lien [www.facebook.com/gdc.marc/videos/3052480265025555|Guide du chrono - Personnaliser le mot de passe sur Hub Pro Transport]
- 1ère connexion : voir la video sur ce lien [www.facebook.com/gdc.marc/videos/455692086200800|première connexion]
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Pneus hiver : obligatoires dès novembre 2021 dans les départements de montagne
Le décret obligeant les véhicules à être correctement équipés durant la période hivernale vient d'être publié au Journal Officiel. Après une modification du code de la route et l'ajout d'un article dans la loi Montagne en 2019, le décret n° 2020-1264...
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Le décret obligeant les véhicules à être correctement équipés durant la période hivernale vient d'être publié au Journal Officiel. Après une modification du code de la route et l'ajout d'un article dans la loi Montagne en 2019, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale est paru ce dimanche 18 novembre au Journal Officiel. A compter du 1er novembre 2021, les obligations d'équipement durant la période hivernale qui va du 1er novembre au 31 mars, concerneront la quasi totalité des véhicules en circulation dans les départements dits de "montagne" situés dans les Alpes, en Corse, dans le Massif Central, le Jura, les Pyrénées et les Vosges.
Les véhicules M1&N1 (tourisme, SUV et camionnette) devront être être équipés de 4 pneus hiver ou détenteurs de dispositifs anti-dérapants (chaines, ...) permettant d'équiper au moins les 2 roues motrices ;
Les véhicules M2&M3 (cars, bus et autobus) et les véhicules N2&N3 (Poids Lourds transport de marchandises) sans remorque ni semi-remorque devront être équipés de pneus hiver sur au moins 2 roues motrices et 2 roues de l'essieu directeur ou détenteurs de dispositifs anti-dérapants permettant d'équiper au moins les 2 roues motrices ;
Les véhicules N2&N3 (Poids Lourds transport de marchandises) avec remorque ou semi-remorque devront être détenteurs de dispositifs anti-dérapants permettant d'équiper au moins 2 roues motrices.
Le législateur entend par pneus hiver, ceux marqués M+S ou 3PMSF jusqu'au 1er novembre 2024 et M+S ET 3PMSF après cette date. Les pneus hiver et les pneus Toutes Saisons ou 4 saisons bénéficient du marquage approprié.
Il reviendra aux Préfets de départements après avis du comité de massif, de dresser la liste des communes sur lesquelles des obligations s'appliqueront.
Le Syndicat des Professionnels du Pneu recommande d'anticiper autant que possible l'achat de pneus hiver ou Toutes Saisons pour éviter tout problème de disponibilité.
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