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Encadrement de la vidéoprotection dans le transport public
L'AFCDP (Association Française des Correspondants à la Protection des Données) annonce la publication du guide de référence produit par le Groupe de Travail Transports et consacré à l'encadrement de la vidéosurveillance et de la vidéoprotection dans ...
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L'AFCDP (Association Française des Correspondants à la Protection des Données) annonce la publication du guide de référence produit par le Groupe de Travail Transports et consacré à l'encadrement de la vidéosurveillance et de la vidéoprotection dans les secteurs publics et privés du transport. Face à la multiplication des dispositifs vidéo dans les transports - pour sécuriser les personnes, les biens et les infrastructures - ce guide opérationnel répond à un besoin croissant de clarté juridique et de conformité au RGPD et aux lois nationales.
Un cadre juridique différencié
Le document distingue clairement la vidéosurveillance, utilisée dans les lieux non accessibles au public (entrepôts, dépôts de véhicules ...), de la vidéoprotection, déployée dans les espaces ouverts au public (gares, quais, véhicules de transport de personnes). Chacune de ces pratiques obéit à des règles spécifiques : le RGPD, la Loi Informatique et Libertés pour la vidéosurveillance, et le le Code de la sécurité intérieure, qui vient de surcroît s'appliquer pour la vidéoprotection.
Quelques principes clés :
- Finalités strictement encadrées par le Code de la sécurité intérieure pour la vidéoprotection (La sécurité des biens et des personnes ; la prévention des infractions ou des atteintes à la sécurité) et des finalités plus permissives pour la vidéosurveillance, dans le respect des exigences du RGPD.
- Durée de conservation des images limitée à un mois maximum.
- Accès restreint et traçabilité obligatoire des consultations et extractions d'images.
- Information des personnes filmées, notamment via des affichages clairs et permanents.
- Mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles rigoureuses, conformes aux recommandations de la CNIL et de l'ANSSI.
Évolutions réglementaires intégrées
Le document prend en compte les dispositions les plus récentes en matière de sécurité dans les transports, notamment la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Ce texte marque un tournant dans l'usage des dispositifs de captage vidéo en autorisant de façon pérenne l'installation de caméras frontales sur certains véhicules de transport de personnes guidés comme les tramways et les trains.
Le guide fournit des éléments de conformité à ces nouvelles dispositions, notamment en matière de base légale, d'information des personnes filmées et de documentation au registre des traitements.
Ces évolutions traduisent une volonté politique claire : renforcer la sûreté des réseaux et des véhicules de transport de personnes et de marchandises, tout en maintenant un haut niveau d'exigence en matière de protection des données personnelles.
Un outil de référence pour les DPO et les opérateurs de transport
Ce document complet (12 rubriques détaillées + annexes) publié par le Groupe de Travail Transports s'adresse aux Délégués à la Protection des Données, directions juridiques, responsables sûreté et opérateurs de transport. Il vise à les aider à assurer un équilibre entre impératif de sécurité et protection des libertés individuelles.
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Ambition France Transports : une loi cadre historique pour les transports
Philippe Tabarot, ministre chargé des Transports, a reçu le 9 juillet 2025 à l'Hôtel de Roquelaure les conclusions des travaux de la Conférence « Ambition France Transports », présentées par son président Dominique BUSSEREAU. Le ministre a exposé les...
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Philippe Tabarot, ministre chargé des Transports, a reçu le 9 juillet 2025 à l'Hôtel de Roquelaure les conclusions des travaux de la Conférence « Ambition France Transports », présentées par son président Dominique BUSSEREAU. Le ministre a exposé les orientations inédites, issues de la Conférence, retenues par le Gouvernement pour refonder le financement du modèle de transport français. Il a annoncé l'élaboration d'une loi cadre historique pour les transports, destinée à concrétiser ces orientations. Un premier volet sera examiné dès décembre prochain.
Cette conférence réaffirme le rôle essentiel de la mobilité dans la vie quotidienne des Français. À travers cette démarche, l'État réaffirme son engagement à leur garantir une offre de mobilité diversifiée, accessible et exigeante en matière de qualité de service.
Repenser le modèle de financement des transports
Lancée le 5 mai 2025 à l'initiative du ministère chargé des Transports, en lien avec le ministère de l'Économie et des Finances, la Conférence « Ambition France Transports » avait pour objectif de poser les fondations d'un nouveau modèle de financement des transports, dans un contexte marqué par des défis croissants liés à la régénération et à la modernisation des réseaux, à la nécessaire décarbonation des mobilités, ainsi qu'à l'augmentation de l'offre pour répondre à une demande en forte progression.
La conférence a mobilisé l'ensemble de l'écosystème des transports ainsi que toutes les administrations concernées, dans un format sans précédent et une démarche participative Durant dix semaines, plus de 50 experts et élus se sont mobilisés au sein de 4 groupes de travail :
- Modèle économique des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et des Services express régionaux métropolitains (SERM)
- Financement des infrastructures routières
- Infrastructures et services ferroviaires de voyageurs
- Report modal et transport de marchandises
Au total, 110 auditions ont été menées et 234 contributions ont été recueillies via la plateforme en ligne dédiée.
Quatre orientations majeures dégagées par la Conférence
Face à l'accroissement des besoins de mobilités (+30% d'ici 2050), à la nécessité de décarboner les transports, au vieillissement croissant du réseau et à l'accumulation d'une dette grise, la Conférence a mis en avant 4 grandes priorités :
- La nécessite d'une programmation claire et lisible des investissements dans les transports,
- La priorité à donner à la modernisation et à la régénération des réseaux existants pour améliorer la sécurité et la performance de nos transports,
- L'importance de la participation financière des usagers, dans un contexte où les besoins de financement augmentent et où la participation des usagers en France reste parmi les plus faibles d'Europe,
- La remobilisation des financements privés pour accompagner les projets d'infrastructures de transport.
Une loi cadre ambitieuse pour des fondations durables
Saluant la qualité remarquable des travaux accomplis, Philippe TABAROT a annoncé une loi cadre ambitieuse, destinée à refonder notre modèle sur des bases pérennes autour des orientations suivantes :
- La réforme du modèle des concessions des autoroutes :
Dans le cadre de ses travaux, la Conférence a examiné les différentes options pour la gestion des autoroutes à l'issue des concessions historiques, à partir de 2031.
S'appuyant sur ses recommandations, le Gouvernement a décidé aujourd'hui de renouveler le modèle des concessions, en l'inscrivant dans un cadre mieux contrôlé par l'Etat et plus exigeant.
Ainsi, les futures concessions seront plus courtes, avec des périmètres géographiques adaptés, un encadrement renforcé de la rentabilité, et des clauses de révision systématiques tous les cinq ans.
- Le maintien du principe du péage sur les autoroutes :
Les péages continueront de financer les investissements indispensables à l'entretien des autoroutes, ainsi qu'à leur adaptation aux enjeux du changement climatique et au développement de la multimodalité. Par ailleurs, les recettes issues de ces péages contribueront également à l'entretien des autres réseaux, ferroviaire, routier non concédé et fluvial, qui font face aux mêmes défis sans bénéficier de sources de financement équivalentes.
- Le fléchage intégral des recettes associées à ces nouvelles concessions, estimées à terme à 2,5 milliards d'euros par an, vers les investissements de transports. Cela constitue une avancée historique très attendue par l'ensemble des participants à la conférence.
- La priorité donnée à la régénération et à la modernisation des réseaux existants :
Le Ministre a mandaté le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) pour actualiser l'évaluation des grands projets en fonction de leur opportunité, de leur coût et de leur maturité. S'agissant du réseau ferroviaire, le texte fixera dans la loi l'objectif de 1,5MrdsEuros supplémentaire par an affecté au réseau à compter de 2028.
Cette loi cadre comportera deux volets :
- Un volet principiel sera déposé au Parlement dès le mois de décembre 2025. Les parlementaires pourront être associés aux travaux dès la phase de rédaction dans une méthode inédite de co-construction.
- Un volet programmatique, présenté ultérieurement, élaboré sur la base du travail de re-priorisation des projets pour lequel le COI a été mandaté, qui définira les projets d'investissement et leur financement. Cette programmation pluriannuelle permettra de redéfinir la trajectoire d'investissements pour les années à venir.
Lors de cette matinée, Philippe TABAROT a déclaré : « Rares sont les moments où la puissance publique peut redéfinir en profondeur les fondations d'un secteur aussi structurant que celui des transports qui constitue le deuxième poste d'investissements du budget de l'Etat. Avec cette conférence, par son ampleur, par sa méthode sans précédent, la qualité de ses échanges et l'engagement de toutes les parties prenantes, nous avons franchi une étape décisive. Face à l'urgence de moderniser nos réseaux, de répondre à une demande de mobilité en forte croissance et d'accélérer la transition écologique, nous avons collectivement posé les bases d'un nouveau pacte pour les transports. Le retour de l'Etat au cœur de la gestion des autoroutes, la refonte du modèle des concessions autoroutières, l'affectation intégrale des recettes associées à l'investissement sont autant d'avancées majeures qui permettront de soutenir durablement nos réseaux de transports et garantir des investissements indispensables créateurs de richesses et de croissance pour notre pays. Portée par un dialogue exigeant et une mobilisation exceptionnelle des acteurs, cette dynamique aboutira à une loi cadre ambitieuse, qui donnera plus de lisibilité et de pérennité à nos infrastructures de transport. C'est un moment fondateur, à la hauteur des défis qui nous attendent. »
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Possibles fraudes aux contrôles techniques des bus de la RATP : tout risque sécuritaire a été écarté
L'Inspection générale de l'Environnement et du Développement durable (IGEDD) a remis son rapport au ministre chargé des Transports le 5 mars 2025 concernant la procédure d'acquittement du voyant orange « moteur » lorsqu'il s'allumait lors du trajet d...
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L'Inspection générale de l'Environnement et du Développement durable (IGEDD) a remis son rapport au ministre chargé des Transports le 5 mars 2025 concernant la procédure d'acquittement du voyant orange « moteur » lorsqu'il s'allumait lors du trajet d'acheminement des bus vers les centres de contrôle technique. Il peut aujourd'hui être consulté en ligne (cliquez sur le lien). Après un travail approfondi, la mission gouvernementale conclut qu'il n'existe pas de risque sécuritaire lié à cette procédure.Ce rapport fait suite aux accusations de fraude aux contrôles techniques en août 2024 qui avaient été relayées par voie de presse selon lesquelles les conducteurs de bus seraient invités à effacer des voyants d'alarme présents sur le tableau de bord avant le passage au contrôle technique. Le ministre chargé des Transports avait, à la demande d'Île-de-France Mobilités et de la RATP, saisi l'inspection générale pour analyser la conformité de cette procédure d'acquittement avec la réglementation en vigueur en matière de contrôle technique. La procédure analysée par la mission portait sur l'acquittement du voyant orange « moteur » lorsque celui-ci s'allumait lors du trajet d'acheminement des bus vers un centre de contrôle technique. Selon l'interprétation de la RATP, ce voyant, qui apparaît à vitesse élevée, n'était pas représentatif d'un dysfonctionnement nécessitant une réparation. La mission a pu établir que le nombre de cas d'allumage du voyant peut être estimé actuellement à une cinquantaine par an, sur près de 9 250 contrôles techniques réalisés en 2024 sur les bus de la RATP. Le rapport ne relève pas, dans la procédure d'acquittement du voyant, de non-conformité à la règlementation du contrôle technique. Néanmoins, la mission est favorable au plan d'action proposé par la RATP visant notamment à renforcer la procédure de maintenance préventive et à adapter la procédure d'acquittement dans le but de recueillir des données pertinentes pour une meilleure compréhension des causes d'apparitions de ce voyant dans le cadre de l'acheminement de ces derniers vers le site du contrôle technique.
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L'accord sur les frais de déplacement voyageurs a été étendu
L'accord sur les frais de déplacement des conducteurs du transport routier de voyageurs a été étendu. Le texte a été signé le 13 mai par les ministres du Travail et de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et a été publié au Jour...
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L'accord sur les frais de déplacement des conducteurs du transport routier de voyageurs a été étendu. Le texte a été signé le 13 mai par les ministres du Travail et de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et a été publié au Journal Officiel du 7 juin. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n°78 du 13 février 2024 au protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1), conclu dans le cadre de la convention collective nationale précise le document signé par les ministres.
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Installation du tachygraphe intelligent : la Commission européenne propose aux États membres un délai de deux ans
Les camions (et autocars) immatriculés depuis le 21 août 2023 devraient être équipés du nouveau tachygraphe intelligent 2e génération (1C V2 ou SMT2), tant pour le transport national qu'international. Or ce n'est pas possible pour cause de pénurie d'...
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Les camions (et autocars) immatriculés depuis le 21 août 2023 devraient être équipés du nouveau tachygraphe intelligent 2e génération (1C V2 ou SMT2), tant pour le transport national qu'international. Or ce n'est pas possible pour cause de pénurie d'équipement. La Commission européenne a donc proposé un délai : les États membres peuvent donner aux transporteurs jusqu'au 18 août 2025 pour en équiper les poids lourds immatriculés entre le 21 août 2023 et le 31 décembre 2023. C'est la date limite qui était imposée pour la deuxième monte sur des camions dotés d'un tachygraphe 1C V1 faisant du transport international (pour les autres ce sera le 31 décembre 2024, mais il faut savoir que pour l'instant, la France n'a pas pris en compte cette recommandation). - MF
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L'Europe rappelle certains aspects des formations Fimo et FCO dans tous les pays membres
La directive européenne (UE) 2022/2561 sur la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de véhicules lourds, entrée en vigueur le 12 janvier 2023 (voir 59288
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La directive européenne (UE) 2022/2561 sur la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de véhicules lourds, entrée en vigueur le 12 janvier 2023 (voir 59288), a notamment un impact sur le contenu de la Fimo et de la FCO.
Le principal objectif de ce texte étant d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs, y compris pour les activités qui ne sont pas liées à la conduite, l'UE rappelle que ces formations doivent insister sur la question de la perception des dangers, de la protection des usagers vulnérables de la route (cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite), l'écoconduite, y compris dans des conditions météorologiques extrêmes et le transport de charges inhabituelles.
Autre élément à souligner : l'obligation de fournir aux conducteurs des Etats membres un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) attestant sa qualification initiale ou sa formation continue vaut aussi pour les ressortissants d'un pays tiers, employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre. - MF
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ZFE-m : les conditions de dérogations se précisent
Un décret paru au Journal officiel le 24 décembre précise les conditions de dérogations aux ZFE-m. Pour rappel, 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour mettre en place une ZFE-m. Deux possibilités seraient ai...
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Un décret paru au Journal officiel le 24 décembre précise les conditions de dérogations aux ZFE-m. Pour rappel, 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour mettre en place une ZFE-m. Deux possibilités seraient ainsi offertes à ces agglomérations. La première est de démontrer que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote (NO2) ont été sur au moins trois années sur les cinq dernières inférieures ou égales à 10 μg/m3. Ce, soit sur l'ensemble des stations fixes de mesure de la qualité de l'air de l'agglomération, soit pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération. La seconde possibilité est, pour les agglomérations, de prouver, au plus tard 18 mois avant l'échéance d'instauration de la ZFE-m, que les mesures déjà adoptées permettent d'atteindre les 10 μg/m3 de NO2 dans des délais plus courts ou similaires à ceux liés à la mise en place d'une ZFE-m.
Il convient de souligner que ces mesures, liées aux émissions de NO2, visent principalement les motorisations diesel.
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L'Etat de l'Ohio adopte, enfin, les ceintures sur les cars scolaires
L'Ohio, Etat du Nord situé au bord du Lac Erié, vient d'adopter le principe d'équiper ses cars scolaires de ceintures 3 points... Et ce n'est pas la puissante NHTSA, l'administration fédérale chargée de la sécurité routière qui l'a ordonné, mais l'as...
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L'Ohio, Etat du Nord situé au bord du Lac Erié, vient d'adopter le principe d'équiper ses cars scolaires de ceintures 3 points... Et ce n'est pas la puissante NHTSA, l'administration fédérale chargée de la sécurité routière qui l'a ordonné, mais l'association des parents et d'enseignants, la Ohio PTA analyse le site Internet School Transportation News. Bien qu'obligatoires depuis 1998 dans tous les cars scolaires nouvellement immatriculés, nombre de véhicules n'étaient toujours pas équipés de ceintures. La configuration souhaitée d'aménager des ceintures seulement aux places exposées était, selon la Ohio PTA, insuffisante. En 2003, la NHTSA avait pourtant souligné que la ceinture 3 points permettait de sauver des vies et d'éviter des blessures. Plus surprenant, leur installation a été estimée à 5 $ (4,80 Euros) par année, par élève : les parents devront en effet débourser cette somme pour que leur enfant soit transporté en sécurité...
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Nouvelle version de la FCO : les modifications du thème 1 publiées au JO
En attendant la publication des prochains modules de la FCO « nouvelle version », le JO (Journal officiel) a publié le 4 mai l'arrêté du 27 avril modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 et affectant le contenu du thème 1 des formations obligatoires, heu...
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En attendant la publication des prochains modules de la FCO « nouvelle version », le JO (Journal officiel) a publié le 4 mai l'arrêté du 27 avril modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 et affectant le contenu du thème 1 des formations obligatoires, heures de conduite comprises. Cet arrêté entre en application le 1er novembre prochain et voici en résumé ce qu'il introduit comme modification :
- Introduction d'un enseignement de la conduite spécifiquement axé sur l'écoconduite et découpé en trois temps ;
- Officialisation de périodes d'apprentissage en semi-autonomie avec simulateur ;
- Passage à 1 heure 50 de conduite effective en FCO sur les 2 heures ;
- Nécessité pour les centres de s'équiper pour l'enseignement de l'écoconduite de véhicules équipés d'appareil de mesure de la consommation exploitable par le formateur.
Par ailleurs, le projet d'arrêté concernant les modules FCO est toujours en phase d'élaboration. L'objectif de la DGITM est une mise en application pour le 1er août, mais dans le cadre de la concertation avec les acteurs, un report de la date d'entrée en vigueur n'est pas exclu... - MF
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Cartes qualification conducteur : il faut commencer par créér un compte sur Hub Pro Transport
Pour que sa carte de qualification conducteur soit délivrée par voie électronique via le centre de formation, comme c'est désormais le cas (voir 57331), un conducteur doit aupara...
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Pour que sa carte de qualification conducteur soit délivrée par voie électronique via le centre de formation, comme c'est désormais le cas (voir 57331), un conducteur doit auparavant créer son compte sur le site Hub Pro transport. Il peut se faire aider par les formateurs. Le site www.guideduchrono.com indique les liens présentant les procédures.
- Création du compte : voir la video sur ce lien [www.facebook.com/gdc.marc/videos/304071968434036/|Guide du chrono - Création d'un compte conducteur sur Hub Pro Transport]
- Personnaliser le mot de passe : voir la video sur ce lien [www.facebook.com/gdc.marc/videos/3052480265025555|Guide du chrono - Personnaliser le mot de passe sur Hub Pro Transport]
- 1ère connexion : voir la video sur ce lien [www.facebook.com/gdc.marc/videos/455692086200800|première connexion]
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Pneus hiver : obligatoires dès novembre 2021 dans les départements de montagne
Le décret obligeant les véhicules à être correctement équipés durant la période hivernale vient d'être publié au Journal Officiel. Après une modification du code de la route et l'ajout d'un article dans la loi Montagne en 2019, le décret n° 2020-1264...
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Le décret obligeant les véhicules à être correctement équipés durant la période hivernale vient d'être publié au Journal Officiel. Après une modification du code de la route et l'ajout d'un article dans la loi Montagne en 2019, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale est paru ce dimanche 18 novembre au Journal Officiel. A compter du 1er novembre 2021, les obligations d'équipement durant la période hivernale qui va du 1er novembre au 31 mars, concerneront la quasi totalité des véhicules en circulation dans les départements dits de "montagne" situés dans les Alpes, en Corse, dans le Massif Central, le Jura, les Pyrénées et les Vosges.
Les véhicules M1&N1 (tourisme, SUV et camionnette) devront être être équipés de 4 pneus hiver ou détenteurs de dispositifs anti-dérapants (chaines, ...) permettant d'équiper au moins les 2 roues motrices ;
Les véhicules M2&M3 (cars, bus et autobus) et les véhicules N2&N3 (Poids Lourds transport de marchandises) sans remorque ni semi-remorque devront être équipés de pneus hiver sur au moins 2 roues motrices et 2 roues de l'essieu directeur ou détenteurs de dispositifs anti-dérapants permettant d'équiper au moins les 2 roues motrices ;
Les véhicules N2&N3 (Poids Lourds transport de marchandises) avec remorque ou semi-remorque devront être détenteurs de dispositifs anti-dérapants permettant d'équiper au moins 2 roues motrices.
Le législateur entend par pneus hiver, ceux marqués M+S ou 3PMSF jusqu'au 1er novembre 2024 et M+S ET 3PMSF après cette date. Les pneus hiver et les pneus Toutes Saisons ou 4 saisons bénéficient du marquage approprié.
Il reviendra aux Préfets de départements après avis du comité de massif, de dresser la liste des communes sur lesquelles des obligations s'appliqueront.
Le Syndicat des Professionnels du Pneu recommande d'anticiper autant que possible l'achat de pneus hiver ou Toutes Saisons pour éviter tout problème de disponibilité.
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