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Actualités des bus et autocars


9 janvier 2023 - (59194)

CIRCULATION

Le Conseil d'Etat valide le principe du transport d'enfants assis et attachés dans un autocar

Le Conseil d'Etat a définitivement validé le principe qu'un service de transport dédié à des élèves doit être effectué au moyen d'un autocar souligne l'Anateep sur son site Internet qui cite les textes du Code de la route. Le transport debout des enfants n'est donc pas autorisé ni même toléré dès lors qu'il est démontré que le service est conçu principalement pour desservir les établissements scolaires. L'Anateep a d'ailleurs alerté depuis de nombreuses années les agglomérations sur ce contournement fréquent de la réglementation. Ce dossier fait suite à la contestation par des parents de l'obligation qui était faite à leurs enfants de circuler debout et sans ceinture de sécurité dans des « bus » scolaires de l'agglomération de Rochefort avec des Low entry. Le Conseil d'Etat a notamment réfuté l'argument de l'agglomèration qui considérait que la cour administrative d'appel de Bordeaux avait « dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la ligne I répondait principalement au besoin du transport scolaire, et commis une erreur de droit en jugeant sans incidence, à cet égard, la circonstance que la ligne I était accessible sans distinction à l'ensemble des usagers ».

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