France urbaine, le GART et Intercommunalités de France saluent l'initiative d'un projet de loi-cadre pour le développement des transports, qui vient concrétiser les travaux de la conférence Ambition France Transports et son principe fondateur : la mobilité doit financer la mobilité avec notamment l'affectation des recettes nouvelles issues des futures concessions autoroutières au financement des infrastructures ferroviaires. Cependant, son équilibre général apparaît encore insuffisant pour les associations.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, les communes, les intercommunalités et les départements supportent déjà la lourde charge d'entretien et de modernisation des réseaux routiers. Le renvoi à une loi de programmation, consacrée au financement de ces infrastructures, prive le texte de garanties leur permettant de s'engager dans les investissements pluriannuels nécessaires pour l'entretien et le développement des routes.
Les associations appellent également à ce que la loi-cadre reconnaisse pleinement la place des élus de proximité dans les choix stratégiques des politiques de déplacement. Ils disposent d'une connaissance fine des besoins de leurs administrés et d'une capacité d'action territoriale éprouvée.
Les conclusions d'Ambition France Transports ont mis en exergue un modèle économique des mobilités sous tension. Il nous faut désormais trouver collectivement des marges de manœuvres financières. Dans cette perspective, les associations appellent à des mesures offrant notamment aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) davantage de latitude dans la fixation des taux du versement mobilité afin de leur conférer la même capacité d'action que celle reconnue, à juste titre, à Île-de-France Mobilités en 2023, et de leur permettre ainsi d'assumer pleinement leurs responsabilités au service des mobilités du quotidien.
Enfin, les dispositions relatives à la gouvernance des gares routières suscitent de fortes inquiétudes. En ajoutant de nouvelles obligations de planification et en étendant de manière prescriptive les missions des AOM, elles portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et s'apparentent à une extension de compétence sans garantie de compensation financière, tout en imposant des obligations inadaptées à la diversité des territoires.
Dans ces conditions, France urbaine, le GART et Intercommunalités de France appellent à une évolution du texte, fondée sur une programmation financière, une gouvernance respectueuse des compétences locales et garante d'un aménagement équilibré du territoire. Ces principes sont essentiels pour renforcer la cohésion territoriale et réussir la transition écologique dont notre pays a besoin.
France urbaine, le GART et Intercommunalités de France saluent l'initiative d'un projet de loi-cadre pour le développement des transports, qui vient concrétiser les travaux de la conférence Ambition France Transports et son principe fondateur : la mobilité doit financer la mobilité avec notamment l'affectation des recettes nouvelles issues des futures concessions autoroutières au financement des infrastructures ferroviaires. Cependant, son équilibre général apparaît encore insuffisant pour les associations.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, les communes, les intercommunalités et les départements supportent déjà la lourde charge d'entretien et de modernisation des réseaux routiers. Le renvoi à une loi de programmation, consacrée au financement de ces infrastructures, prive le texte de garanties leur permettant de s'engager dans les investissements pluriannuels nécessaires pour l'entretien et le développement des routes.
Les associations appellent également à ce que la loi-cadre reconnaisse pleinement la place des élus de proximité dans les choix stratégiques des politiques de déplacement. Ils disposent d'une connaissance fine des besoins de leurs administrés et d'une capacité d'action territoriale éprouvée.
Les conclusions d'Ambition France Transports ont mis en exergue un modèle économique des mobilités sous tension. Il nous faut désormais trouver collectivement des marges de manœuvres financières. Dans cette perspective, les associations appellent à des mesures offrant notamment aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) davantage de latitude dans la fixation des taux du versement mobilité afin de leur conférer la même capacité d'action que celle reconnue, à juste titre, à Île-de-France Mobilités en 2023, et de leur permettre ainsi d'assumer pleinement leurs responsabilités au service des mobilités du quotidien.
Enfin, les dispositions relatives à la gouvernance des gares routières suscitent de fortes inquiétudes. En ajoutant de nouvelles obligations de planification et en étendant de manière prescriptive les missions des AOM, elles portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et s'apparentent à une extension de compétence sans garantie de compensation financière, tout en imposant des obligations inadaptées à la diversité des territoires.
Dans ces conditions, France urbaine, le GART et Intercommunalités de France appellent à une évolution du texte, fondée sur une programmation financière, une gouvernance respectueuse des compétences locales et garante d'un aménagement équilibré du territoire. Ces principes sont essentiels pour renforcer la cohésion territoriale et réussir la transition écologique dont notre pays a besoin.
