Créé par l'article 10 de la loi n°2025-379, l'article L2241-6-1 du Code des transports autorise les « agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le compte de l'exploitant » (alinéa 4 de l'Article L2241-1 du Code des transports) à « procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ».
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Créé par l'article 10 de la loi n°2025-379, l'article L2241-6-1 du Code des transports autorise les « agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le compte de l'exploitant » (alinéa 4 de l'Article L2241-1 du Code des transports) à « procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ».
