L'AFCDP (Association Française des Correspondants à la Protection des Données) annonce la publication du guide de référence produit par le Groupe de Travail Transports et consacré à l'encadrement de la vidéosurveillance et de la vidéoprotection dans les secteurs publics et privés du transport. Face à la multiplication des dispositifs vidéo dans les transports - pour sécuriser les personnes, les biens et les infrastructures - ce guide opérationnel répond à un besoin croissant de clarté juridique et de conformité au RGPD et aux lois nationales.
Un cadre juridique différencié
Le document distingue clairement la vidéosurveillance, utilisée dans les lieux non accessibles au public (entrepôts, dépôts de véhicules ...), de la vidéoprotection, déployée dans les espaces ouverts au public (gares, quais, véhicules de transport de personnes). Chacune de ces pratiques obéit à des règles spécifiques : le RGPD, la Loi Informatique et Libertés pour la vidéosurveillance, et le le Code de la sécurité intérieure, qui vient de surcroît s'appliquer pour la vidéoprotection.
Quelques principes clés :
- Finalités strictement encadrées par le Code de la sécurité intérieure pour la vidéoprotection (La sécurité des biens et des personnes ; la prévention des infractions ou des atteintes à la sécurité) et des finalités plus permissives pour la vidéosurveillance, dans le respect des exigences du RGPD.
- Durée de conservation des images limitée à un mois maximum.
- Accès restreint et traçabilité obligatoire des consultations et extractions d'images.
- Information des personnes filmées, notamment via des affichages clairs et permanents.
- Mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles rigoureuses, conformes aux recommandations de la CNIL et de l'ANSSI.
Évolutions réglementaires intégrées
Le document prend en compte les dispositions les plus récentes en matière de sécurité dans les transports, notamment la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Ce texte marque un tournant dans l'usage des dispositifs de captage vidéo en autorisant de façon pérenne l'installation de caméras frontales sur certains véhicules de transport de personnes guidés comme les tramways et les trains.
Le guide fournit des éléments de conformité à ces nouvelles dispositions, notamment en matière de base légale, d'information des personnes filmées et de documentation au registre des traitements.
Ces évolutions traduisent une volonté politique claire : renforcer la sûreté des réseaux et des véhicules de transport de personnes et de marchandises, tout en maintenant un haut niveau d'exigence en matière de protection des données personnelles.
Un outil de référence pour les DPO et les opérateurs de transport
Ce document complet (12 rubriques détaillées + annexes) publié par le Groupe de Travail Transports s'adresse aux Délégués à la Protection des Données, directions juridiques, responsables sûreté et opérateurs de transport. Il vise à les aider à assurer un équilibre entre impératif de sécurité et protection des libertés individuelles.
Pour plus d'infos, cliquez-ici
L'AFCDP (Association Française des Correspondants à la Protection des Données) annonce la publication du guide de référence produit par le Groupe de Travail Transports et consacré à l'encadrement de la vidéosurveillance et de la vidéoprotection dans les secteurs publics et privés du transport. Face à la multiplication des dispositifs vidéo dans les transports - pour sécuriser les personnes, les biens et les infrastructures - ce guide opérationnel répond à un besoin croissant de clarté juridique et de conformité au RGPD et aux lois nationales.
Un cadre juridique différencié
Le document distingue clairement la vidéosurveillance, utilisée dans les lieux non accessibles au public (entrepôts, dépôts de véhicules ...), de la vidéoprotection, déployée dans les espaces ouverts au public (gares, quais, véhicules de transport de personnes). Chacune de ces pratiques obéit à des règles spécifiques : le RGPD, la Loi Informatique et Libertés pour la vidéosurveillance, et le le Code de la sécurité intérieure, qui vient de surcroît s'appliquer pour la vidéoprotection.
Quelques principes clés :
- Finalités strictement encadrées par le Code de la sécurité intérieure pour la vidéoprotection (La sécurité des biens et des personnes ; la prévention des infractions ou des atteintes à la sécurité) et des finalités plus permissives pour la vidéosurveillance, dans le respect des exigences du RGPD.
- Durée de conservation des images limitée à un mois maximum.
- Accès restreint et traçabilité obligatoire des consultations et extractions d'images.
- Information des personnes filmées, notamment via des affichages clairs et permanents.
- Mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles rigoureuses, conformes aux recommandations de la CNIL et de l'ANSSI.
Évolutions réglementaires intégrées
Le document prend en compte les dispositions les plus récentes en matière de sécurité dans les transports, notamment la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Ce texte marque un tournant dans l'usage des dispositifs de captage vidéo en autorisant de façon pérenne l'installation de caméras frontales sur certains véhicules de transport de personnes guidés comme les tramways et les trains.
Le guide fournit des éléments de conformité à ces nouvelles dispositions, notamment en matière de base légale, d'information des personnes filmées et de documentation au registre des traitements.
Ces évolutions traduisent une volonté politique claire : renforcer la sûreté des réseaux et des véhicules de transport de personnes et de marchandises, tout en maintenant un haut niveau d'exigence en matière de protection des données personnelles.
Un outil de référence pour les DPO et les opérateurs de transport
Ce document complet (12 rubriques détaillées + annexes) publié par le Groupe de Travail Transports s'adresse aux Délégués à la Protection des Données, directions juridiques, responsables sûreté et opérateurs de transport. Il vise à les aider à assurer un équilibre entre impératif de sécurité et protection des libertés individuelles.
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