C'est une nouvelle qui est passée inaperçue, mais qui est une victoire pour les conducteurs et notamment en voyageurs et en livraison qui ont toujours été les plus pénalisés en ce qui concerne le stationnement ou l'arrêt momentané... Et pour contester, cela a toujours été « la croix et la bannière ». Le Conseil constitutionnel a adopté une décision selon laquelle il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Depuis l'entrée en vigueur, au début de 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester. Cette obligation était régulièrement contestée, notamment par le Défenseur des droits. Cette « déclaration d'inconstitutionnalité » est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour, a précisé la Cour. En janvier cette année, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, avait recommandé de supprimer cette obligation de payer préalablement son amende. Il soulignait notamment « les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques », comme par exemple pour les personnes victimes d'un vol de véhicule ou d'une usurpation de plaques. Pour le défenseur des droits, contester une amende de stationnement relevait du « chemin de croix » souligne lemonde.fr.
C'est une nouvelle qui est passée inaperçue, mais qui est une victoire pour les conducteurs et notamment en voyageurs et en livraison qui ont toujours été les plus pénalisés en ce qui concerne le stationnement ou l'arrêt momentané... Et pour contester, cela a toujours été « la croix et la bannière ». Le Conseil constitutionnel a adopté une décision selon laquelle il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Depuis l'entrée en vigueur, au début de 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester. Cette obligation était régulièrement contestée, notamment par le Défenseur des droits. Cette « déclaration d'inconstitutionnalité » est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour, a précisé la Cour. En janvier cette année, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, avait recommandé de supprimer cette obligation de payer préalablement son amende. Il soulignait notamment « les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques », comme par exemple pour les personnes victimes d'un vol de véhicule ou d'une usurpation de plaques. Pour le défenseur des droits, contester une amende de stationnement relevait du « chemin de croix » souligne lemonde.fr.
